Arrêtés d'expropriation 1998 et 2002

Arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées
 
Journal officiel du 14 janvier 1999
 
NOR : ATEP9870466A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées menaçant gravement des vies humaines sur le massif de l'Hautil, zone du plateau, communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (cf. note 1) .

Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
 
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Yvelines.

Arrêté du 28 mars 2002 portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
 
Journal officiel du 30 avril 2002
 
NOR :  ATEP0210118A
 

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement en date du 28 mars 2002, est déclarée d’utilité publique l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur les communes de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine (Yvelines) et de Menucourt (Val-d’Oise) et compris à l’intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

Les biens mentionnés ci-dessus feront l’objet en tant que de besoin d’une démolition afin d’en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 
(1)  Ce document peut être consulté à la préfecture des Yvelines